09 FRA Décentralisation Confédération 2006 – 2016

(1). Partout en Europe le système féodal s’affaiblit et disparaît, sauf en France. En 987 Hugues Capet devient roi des Francs sous le nom d’Hugues Ier. Capet est un surnom qui vient des nombreuses capes d’abbé qu’il a le droit de porter car il est très proche des milieux ecclésiastiques. Les barons d’Ile-de-France qui lui ont fait allégeance soumettent progressivement les autres provinces par la violence et imposent le français contre le picard, l’occitan etc. Les provinces sont soumises au pouvoir royal, notamment par l’impôt. Le pouvoir absolu, c’est-à-dire complet, de Louis XIV devient une tradition reprise par les Jacobins au moment de la Révolution française. Dans le reste de l’Europe et spécialement en Suisse un mouvement inverse s’est installé.

(2). Ce centralisme tâtillon perdure tandis que les Français s’habituent à attendre tout de l’Etat. « Décoloniser la province » est un rapport de Michel Rocard (1966) qui précède « Décoloniser en France. Les régions face à l’Europe » (I971) de Robert Lafont. Ce qui prépare les premières lois de décentralisation dûes à Gaston Defferre (1981) et poursuivies par Jean-Pierre Raffarin (2002). La décentralisation vue de Paris consiste à transférer aux communes et aux départements les charges mais pas forcément la totalité des crédits correspondants tout en maintenant la tutelle de l’Etat. En fait l’Etat comprend « déconcentration » quand il parle de « décentralisation ». En 2000 la Datar évoquait quatre scénarios pour la France de 2020 :

  1. Retrait de l’Etat et renforcement des villes : l’archipel éclaté ;
  2. Victoire du communautarisme régional : le local différencié ;
  3. Retour à la centralisation : le centralisme rénové ;
  4. Une société de réseaux : le polycentrisme maillé.

La décentralisation est à la fois indispensable et fragile : elle évolue.

(3). Deux philosophies se sont opposées. L’une prenait en compte l’évolution de notre vie en société : nous travaillons dans une commune, dormons dans une autre et pratiquons nos loisirs ailleurs. Il existe une multitude de syndicats mixtes (transports, eau, déchets, équipements sportifs etc.) Les regrouper avait sa cohérence en termes d’économie d’échelle. L’autre philosophie a voulu favoriser des pôles économiques puissants au détriment de la culture des territoires. Les acteurs locaux ont voulu protéger leurs fiefs et baronnies sans savoir, vouloir, pouvoir affronter le clientélisme local et le lobbysme qui ne connaît pas les frontières. Or ces acteurs locaux siègent au Parlement et votent des lois. On a conservé les anciennes entités et on en a créé de nouvelles qui – par efficacité – se sont passé du suffrage populaire. « Ce qui donnerait sens à ces réformes serait leur capacité à pouvoir organiser le passage d’une démocratie représentative à une démocratie participative. » (Philippe Langevin, le Monde, 17 juin 2003). « La gestion des collectivités s’est beaucoup améliorée au cours des dernières années » mais « il faudrait inventer un système de surveillance pour éviter que les inégalités ne s’accroissent entre les habitants des régions riches et ceux des zones moins favorisées. » (Alain Pichon, président de la chambre régionale des comptes de la région PACA, le Monde du 17 juin 2003). Les élus locaux veulent gérer les politiques de l’emploi mais « tous les acteurs attendent de l’Etat une forte implication dans l’évaluation et la validation des politiques menées. » (un maire, le Monde du 18 novembre 2003).

(4) Landër et Europe Selon Josef Schmid, professeur à l’université de Tubingen : « En Allemagne les politiques locales ont souvent été les plus innovantes (…) L’Union européenne est un facteur essentiel pour le développement de la politique de l’emploi des Länder ; elle les a dotés de moyens financiers, leur a ouvert légalement des marges de manœuvre. » (le Monde 11 mai 2004). Un système de surveillance s’impose car les inégalités entre collectivités sont des injustices qui devraient relever des tribunaux saisis par les Cours régionales des comptes. Les médias ne s’intéressent pas ou peu à ces problèmes.

(5) Dans « Les Nouveaux Féodaux, le contresens de la décentralisation » (Gallimard 2004) Roland Hureaux, haut fonctionnaire libéral et jacobin, prouve qu’entre 1978 et 2001 les dépenses de l’Etat sont restées constantes (elles passent de 22,1 à 22,5 du PIB) mais que, dans le même temps, celles de la Sécurité sociale passaient de 18,9 à 24 % et celles des collectivités locales de 7,6 à 10 %. Soit respectivement une augmentation de 0,4, 25 % et 30 %. Les impôts locaux ont explosé : 15 milliards d’euros en 1982, 60 milliards en 2002. Et plus de la moitié des dépenses publiques locales sont acquittées par l’Etat. Les autres pays ont choisi :

– soit l’Etat central plafonne les ressources des collectivités (Angleterre) ;

– soit les collectivités s’autofinancent ce qui incite les élus à la sagesse.

« Le système français mêle les deux de telle sorte qu’un élu local a toujours intérêt à dépenser (…) Plus une collectivité dépense, plus elle reçoit de subventions de l’Etat ou d’autres collectivités, y compris l’Union européenne. » (Hureaux). Et le mécanisme de financement est particulièrement opaque concernant la dotation de fonctionnement qui pénalise les communes les plus économes et les plus petites : l’habitant d’une ville de 200 000 habitants reçoit 2,5 plus que celui d’une commune de 500 habitants. Le regroupement de communes vise à réduire cette injustice.

 

(6) Le parc des lycées et collèges est mieux entretenu mais entre 1987 et 2001 le poste budgétaire des lycées a augmenté de 400 % et celui des collèges de 340 %. On montre ainsi aux parents-électeurs que rien n’est trop beau pour leurs enfants mais la facture est réglée par les impôts nationaux. La décentralisation de 1982 était indispensable mais elle a généré une nouvelle couche d’agents administratifs. Leurs effectifs ont triplé alors que ceux de la fonction publique sont restés stables alors qu’ils auraient dû décroître en proportion. Le financement croisé (Etat, région, département, Europe) a ralenti la décision d’investir et créé un nouveau métier « porteur de projet ». Ceci n’a profité qu’aux maires des grandes villes, les « nouveaux féodaux » : au premier rang les maires de Bordeaux, Marseille et Toulouse (d’après Marianne 16 février 2004)

 

(7) Voici des données et des chiffres de 2004 qu’il faudrait actualiser en 2016 car les situations ont un peu changé.

Agents territoriaux. Les collectivités locales emploient déjà 1 500 000 personnes auxquelles vont s’ajouter 130 000 agents de l’Etat transférés (d’après le Monde du 21/09/2004)

APA Aide personnalisée à l’autonomie. Représentations fausses de la personne âgée assistée alors qu’il faut l’accompafgner pour qu’elle se reprenne en charge. Mobiliser le tissu social dans la coexistence avec les moins âgés. Le 4° âge en augmentation posera des problèmes qui inquiètent déjà les collectivités locales.

Culture. L’Etat : 0,7 – 1 %, régions : 2 %, communes 9-10 %. Qui décide ? qui finance ? qui met en œuvre ? C’est le chef de file qui est chef de projet. Le financement croisé suppose un contrat mais si le contrat n’est pas respecté par un partenaire (souvent l’Etat) qui va se substituer à lui ? Les collectivités ont besoin de routes, de loisirs (culture), de services (note du 03/12/2002)

Education. Les conseils régionaux investissent dans les savoirs. En 2002, les assemblées mobilisent encore la moitié de leur budget pour les lycées, les universités, la recherche et la formation professionnelle. Ces politiques, menées depuis une dizaine d’années, ont dynamisé la vie économique (d’après le Monde du 14/03/2005)

Energie. Les collectivités locales vont pouvoir choisir leurs fournisseurs d’énergie. A partir du 1er juillet 2004, elles auront la possibilité de faire jouer la concurrence sur le marché de l’électricité et du gaz dans le cadre d’une directive européenne. Cette mesure leur donne l’occasion de mieux analyser leur consommation et de traquer les gaspillages. (D’après le Monde du 29/06/2004)

Famille. En novembre 2004, le rapport annuel de Claire Brisset révèle que 5 milliards d’euros sont dépensés chaque année par les Conseils généraux pour suivre 270 000 enfants. Cette protection de l’enfance est en moyenne le 2° poste de dépense des départements. Cet effort considérable n’est quasiment soumis à aucun crontrôle ni coordination de la part des élus départementaux dont c’est pourtant le rôle. Les élus ne vérifient pas les comptes. Les compétences sont cloisonnées entre l’Etat (justice, Education nationale, gendarmerie, police) et le département (enfance vulnérable, établissements, placements, adoption, protection maternelle infantile). L’Etat, lui-même, « s’est privé de tous moyens d’impulsion sur les compétences décentralisées ». Les conseils généraux travaillent de façons très inégales. Le nombre d’enfants placés varie ainsi de 1 à 12, ceux d’enfants suivis par un éducateur en milieu ouvert de 15 à 45, et enfin, les différences de budget consacré aux aides financières par enfant s’inscrivent dans une fourchette large de 1 à 200 ! Claire Brisset insiste pour que soit institué un « interlocuteur unique » pour chaque enfant confronté aux services d’aide sociale et pour éviter les placements successifs d’enfants. (d’après Laurence de Charrette, Le Figaro, 20/11/2004)

Impôts, TIPP. En 2004 Raffarin a autorisé les Conseils régionaux à moduler en fonction de leurs besoins le taux de la TIPP, la texte intérieure sur les produits pétroliers. Lorsqu’il fera un plein d’essence, demain, chaque Français ne contribuera plus seulement à remplir les caisses de l’Etat, il participera également à la construction des équipements locaux, à l’effort des régions en matière de formation ou à celui des départements dans le domaine social. Ces charges sont appelées à croître. Départements et régions devront augmenter l’impopulaire taxe sur l’essence. (d’après le Monde du 16/09/2004). Et augmenter les impôts locaux : donc les expliquer, en surveiller la gestion pour que les citoyens en voient les retombées, lutter contre la corruption et surtout l’irresponsabilités ; d’où des contrôles institutionnels et citoyens.

Patrimoine, DDE. Les monuments historiques (au nombre de 178) trouvent peu de repreneurs en raison du coût de leur entretien et de frictions politiques (d’après le Monde du 11/01/2005).

RMI, RMA, RSA. Les départements ne veulent pas disparaître d’autant que le poids des prestations (RMI, RSA, APA) ne cesse d’augmenter et que c’est le bon échelon pour les traiter. Le rmiste devient illégitime. L’usager est senti comme un assisté à remettre au travail, mais quel travail ? Aux Etats-Unis le « welfare » est devenu « workfare », c’est le « retour de la contre-partie ». Il faudra des personnes (agents et bénévoles) très motivées pour faire réussir cette mutation d’ »insertion » (peu faite) en « activité » (problématique). On craint que le RMA-RSA n’entraîne une déconstruction des protections sociales dans le retour à l’entreprise. Le A d’ « activité » est à creuser et à décaler par rapport au travail salarié. Le paradoxe n’est que le RMA-RSA est une initiative de l’Etat central et non des instances régionales, départementales ou locales. Le traitement des lieux et des gens est ainsi abandonné au profit d’une politiques d’agences. La décentralisation signifierait-elle la fin du logement social ?

Routes. Tandis que l’Etat se dégage des autoroutes Paris Rhin-Rhône ; les départements s’apprêtent à prendre en charge 20 000 km de routes nationales (d’après la Croix du 25/11.2004)

TER. Les trains express régionaux (TER) gérés par les élus locaux depuis 2002, sont plébiscités par les usagers. Le matériel est rénové. La fréquentation des lignes est en augmentation (d’après le Monde du 15/11/2002). Mais ils reviennent très cher, ce que ne sait pas l’usager-contribuables. D’où des transferts inévitables rail-routes pour les dessertes les moins rentables.

 

(8) En finir (vraiment) avec le mille-feuille administratif. (Eric Giuily, entretien, fondation iFRAP, 4 mars 2015) « Eric Giuily, président du cabinet de conseil en stratégie, CLAI, ancien directeur général de la chaîne de télévision France 2 et président-directeur général de l’AFP répond ici aux questions de la Fondation iFRAP sur la réforme territoriale, thème principal de son dernier ouvrage, Pour en finir (vraiment) avec le millefeuille territorial, co-écrit avec Olivier Régis. »

(…) « 1. renoncer à l’uniformité napoléonienne, selon laquelle tous les territoires doivent avoir la même organisation, avec une commune appartenant à une intercommunalité, située dans un département faisant lui-même partie d’une région. Il faut substituer à cette approche du « jardin administratif à la française » une carte « à la carte », avec des solutions différenciées adaptées à la diversité des situations locales ;

« 2. réduire sur chaque territoire le nombre d’échelons de gestion en supprimant les départements dans les zones urbaines et en transférant leurs compétences aux intercommunalités, agglomérations ou métropoles, qui deviendraient les collectivités « de base » de plein exercice, en lieu et place des communes actuelles, qui joueraient alors un rôle comparable à celui des arrondissements de Paris, Lyon ou Marseille ;

« 3. rénover la démocratie locale en restaurant les notions fondamentales de responsabilité fiscale et électorale. » Du mille feuille actuel à 6 niveaux, on passerait à 3 niveaux. « Ce qui est certain, c’est que cet émiettement local permet à l’État et à ses services de conserver de réels pouvoirs et une véritable influence dans des domaines qui relèvent de la compétence des collectivités locales. Qui fait la coordination ou la synthèse entre les différents niveaux ? Qui joue le rôle de facilitateur, de fédérateur ou de médiateur ? L’État ! » (d’après Eric Giuily, iFRAP, 4 mars 2015)

 

 

(9) Confédération. Michel (6 nov 2006) : « Que pensez-vous d états-cantons? Que pensez-vous d états-cantons peu à peu confédérés? Face aux guerres actuelles ou probables, pourquoi ne pas centrer la recherche de paix modestement sur de petits territoires volontaires? Dans les coins (cantons) où les gens, se connaissant un peu personnellement, ils réussiraient à organiser entre eux un référendum d’autodétermination. Des pouvoirs citoyens et locaux, unis à celui des Nations-Unies, peuvent réussir contre les souverainetés par trop intégristes d’Etats-nations malades. Cette démarche n’est qu’une reprise d un mouvement historique des siècles passés, appuyé sur le mythe de Guillaume Tell (13e siècle). Largement mythique, cette histoire a pourtant enfanté réellement des fédérations de villages, puis de cantons. Ces territoires ont démontré leur viabilité comme Etats en se confédéranr peu à peu contre la volonté des grandes puissances de l’époque. Le mouvement n’a pas été parfait, loin de là ! Mais la Confédération Helvétique a fini par être reconnue neutre. Cette situation de paix très relative a peu à peu au cours des siècles attiré des capitaux provenant essentiellement du travail. La paix a entraîné la richesse et non l’inverse. La Confédération a échappé aux boucheries de 1914-1918 et de 1939-1945. (…)

Roger (2016-07-31) : J’avais approuvé en son temps ce texte que je crois fondamental. Michel n’est plus mais sa pensée reste vivante et active. Il faut partir du « droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ». Un « canton » (pour reprendre la terminologie suisse) veut disposer de lui-même mais il ne peut y parvenir qu’en se confédérant librement sur des bases saines et pérennes. C’est la même chose en France pour toute collectivité territoriale même infime. Ce sentiment est fondamental. A partir de là on peut tout construire ou reconstruire comme le montrent les pages précédentes.

 

Roger et Alii

Retorica

2 500 mots, 15 800 caractères, 2016-07-31

 

 

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