09 FRA revenu universel ubérisation 2016 04

Ce sujet devait être traité dans la section 05 ECOnomie mais sa mise en œuvre ne peut se faire que pays par pays. D’où son classement en 09 FRAnce. C’est par définition un sujet trampoline qui, par vocation, part dans tous les sens. Il faut partir d’une double perspective terrifiante :

– la robotisation galopante fait qu’il n’y aura de travail que, d’ici quelques dizaines d’années, il n’y aura de travail régulier que pour 20 % de la population (informaticiens, dirigeants politiques de haut niveau, grands managers). Pour les autres 80 % il n’y aura que les miettes du travail.

– l’ubérisation en marche fait que ces miettes de travail seront âprement disputées. Comment mettre fin à une lutte épuisante ?

Le revenu universel en est la conséquence. Il est dit « universel » parce que aucun pays, développé ou émergent, n’échappera à cette perspective. Sa mise en œuvre pose des problèmes redoutables mis en relief par l’iFRAP (voir (7) et (8 ) Le deux-cent mots qui suit est parti d’une objection morale sur la paresse généralisée.

Roger

(1) Perspectives du revenu universel 2016 01

1. Certains disent : « On ne verra plus de sdf faire la manche » Eh bien, si… Car chacune et chacun sera libre d’occuper son temps selon ses désirs… Vivre dans la rue peut être une option.

2. Une allocation simplifiera la bureaucratie. Non, la multiplicité des aides correspond à la multiplicité des besoins, notamment pour protéger les plus faibles : enfants et mères de famille monoparentales.

3. On va encourager les paresseux. Pas du tout. Les expériences en cours montrent qu’il n’existe que 5 % de vrais paresseux. 95 % des titulaires  s’occupent… et même s’occupent très bien.

4. Car cette allocation égalitaire n’empêchera pas les plus malins, les plus inventifs, les plus dégourdis de construire de petites ou de grandes fortunes comme par le passé. Les inégalités vont demeurer : il y aura toujours des riches et des pauvres.

5. Le problème n’est pas de réduire les inégalités mais de les supporter, d’éliminer la rancœur des pauvres et la bonne conscience des riches. Cela suppose un gros travail d’éducation morale et civique.

6. L’autre problème est d’inciter tout le monde à s’occuper, à trouver une voie qui lui convienne. Le champ d’action est vaste.

(Roger, 199 mots, 1 200 caractères,  2 heures, 2016-01-20)

(2) La robotisation pénètre tous les domaines. Quand elle aura atteint ses limites, pense Jean Claude Michéa, elle donnera du travail à 20 % de la population. On aura alors 80 % de chômeurs d’où la nécessité du revenu universel. Une autre perspective, celle de Bernard Stiegler ne voit de solution que dans la généralisation du statut des intermittents. Tous deux sont philosophes, non économistes mais ils semblent voir juste.

(3) « Le travail est ce qui tient les individus ensemble » déclare Dominique Méda, sociologue, à la Croix, 28 août 2014. A quoi répond ironiquement un dessin de Xavier Gorce (le Monde, 20 jan 2016). Voici le texte :

« – Allez ! Formons massivement les chômeurs…

– Un plan vaste et ambitieux !

– Nous aurons les chômeurs les mieux formés au monde. »

Ce n’est pas le travail qui tient les individus ensemble mais les activités échangées par le don, le troc ou le salariat.

(4) « Celui qui ne travaille pas ne mange pas. Vingt siècles de répression des pauvres. » de Régis Burnet (Cerf, 224 p.) « Celui qui ne travaille pas, ne mange pas » (Saint Paul 2 Thessaloniciens, 3 : 11). La règle des Pères de l’Eglise c’est « ora et labora » : « prie et travaille ». Après le XII°s puis  saint Thomas d’Aquin le précepte se sécularise progressivement et à partir du XVI° s sert à stigmatiser les pauvres. C’est ce que font Luther, puis la Révolution française et enfin les défenseurs de l’ordre bourgeois au XIX° siècle. Régis Burnet écrit : « Aujourd’hui encore, ce sont bien les pauvres qu’on vise en réclamant qu’on coupe les allocations  à ceux qui ne cherchent pas à s’insérer sur le marché de l’emploi. »  (d’après David Roure, la Croix, 14 jan 2016)

(5) « Pourquoi l ‘égalité est meilleure pour tous » de Richard  Wilkinson et Kate Pickett (Ed Les Petits matins, Institut Veblen, 502 p, 2013) « En créant mésestime de soi et stress, les inégalités entravent le développement. Deux épidémiologistes britanniques, Richard Wilkinson et Kate Pickett, explorent les conséquences physiologiques et psychologiques des différences de statut social. » L’ouvrage a connu  un grand succès de librairie. Il a été traduit en 15 langues.  « … le livre montre que les sociétés démocratiques les plus égalitaires sont aussi celles qui sont les plus humainement développées. »  Wilkinson explique : « Regardez la vie sociale des animaux. Une forte hiérarchie sociale conduit à des conflits entre les mâles dominants qui ont un accès prioritaire aux femelles et à la nourriture. Ces relations sont en partie fondées sur la peur. Après des milliers d’années d’évolution, le fait de vivre dans de telles relations de subordination est très dommageable. » En effet « la physiologie du stress et les sources sociales du stress ont beaucoup à voir avec la domination. L’inégalité affecte donc la santé et les problèmes sociaux » poursuit-il. Pour lui « les différences de revenus dans une société forment la structure matérielle des différences culturelles et sociales. » Et non l’inverse : les riches fréquentent les riches et les pauvres fréquentent les pauvres.  L’évaluation sociale menace l’image que nous avons de nous-mêmes dans une société très hiérarchisée comme la nôtre.  Wilkinson déclare : « Si l’on est attaqué par un supérieur, on constate que la coagulation du sang est rapide. Médicalement, la mise en cause du statut social est une profonde source de stress. Plus d’égalité serait bénéfique pour tous, y compris au plus haut niveau, car cette insécurité atteint aussi le top management. » L’écart des rémunérations peut atteindre un gap de 1 à 300, voire plus.  « Cela crée un sentiment très fort de supériorité ou d’infériorité, et c’est un puissant moyen de dire à un très grand nombre de gens qu’ils valent très peu, à peine quelques centièmes de vous-mêmes, ce qui est le pire des moyens de diriger. (…) Une partie importante  des maladies mentales provient de la recherche de progression dans l’échelle hiérarchique, qui produit des comportements antisociaux, psychopathes ou sociopathes avec une composante manipulatrice. » remarque-t-il. Il propose des entreprises coopératives, une meilleure représentation des salariés, une redistribution par l’impôt « mais c’est une approche superficielle : il faut aussi réduire les inégalités avant impôt. »  Car les sociétés inégalitaires sont celles où les ménages travaillent le plus, dépensent et s’endettent le plus. Un développement durable exige plus d’égalité. (d’après Adrien de Tricornot, Le Monde, 25 oct 2013)

(6) Arnaud Parmentier : « La magie du revenu universel »

1. Le revenu universel (universal basic income) obéirait à des règles très simples qui permettraient, entre autres avantages, d’éliminer la paperasserie et les démarches fastidieuses. Mais… « Selon le niveau auquel sera fixé ce revenu garanti, un pays changera radicalement de modèle de société. Si le revenu minimum est fixé à 200 euros par mois et par personne, on aboutit à 800 euros pour une famille de deux enfants, moins que le revenu minimum français. (…) … la collectivité offre un minimum pour suivre, à chacun ensuite de se débrouiller. » (A.L) Si on le fixe à 1 000 euros, cela représente 4 000 euros pour la même famille. « Chacun finirait par toucher le même salaire, les revenus étant taxés à plus de 90 % pour financer cette allocation. » (A.L) Le curseur est réglé par le pouvoir politique : « Plus il est haut, plus le pays s’élève dans le socialisme. Plus il est bas, plus la France s’enfonce dans le libéralisme. » (A.L) La Finlande se proposer de l’expérimenter dans certaines régions.

2. Actuellement des travailleurs pauvres doivent accepter des mini-jobs, bien en deçà du smic. Mais l’ « ubérisation » menace le salariat et la protection sociale. « Le revenu garantirait une ressource minimale et une protection sociale financés par l’impôts. » (A.L) Le Conseil national du numérique explore cette piste. « … Ce revenu minimum est une incitation puissante au travail. » Il est très différent du RSA et les indemnités chômage : « il est versé quoi qu’il arrive. Les revenus du travail ne sont donc que du bénéfice. » (A.L) Le revenu universel plaît aux libéraux et à la gauche. Il supprime la bureaucratie des vérifications et il est égalitaire. Il s’inspire « de William Beveridge, père du système social britannique, de l’après-guerre, largement financé par l’impôt. » (A.L) Mais « il peut aussi inciter à se contenter de peu et travailler au noir. » La ville d’Utrecht aux Pays-Bas veut le vérifier en étudiant les comportements.

3. Ce système est très coûteux. « Environ 36 % du PIB français si l’on octroie un revenu de 1 000 euros – l’équivalent de toutes les dépenses sociales et de santé françaises plus celles d’éducation – et 7,2 du PIB, même si l’on se contente de 200 euros par personne : l’équivalent de la politique de chômage, de logement, la politique familiale et celle d’exclusion. Le philosophe Gaspard Koenig et l’économiste Marc de Basquiat ont proposé pour GenerationLibre de financer le revenu universel (450 euros par adulte, 225 euros par enfant, soit 325 milliards d’euros) par un impôt proportionnel de 23 % sur tous les revenus. Plus de deux fois la CSG. »(A.L) (d’après A.L : Arnaud Leparmentier, Le Monde, 30 mars 2016)

(7) Allocation sociale unique iFRAP 2016-03-31

« Pour une allocation sociale unique » est un des 12 travaux pour 2017, proposés par l’iFRAP.

1. « La proposition de la Fondation iFRAP est de mettre en place une allocation sociale unique (ASU) pour économiser 10 milliards d’euros, à la fois sur des frais de gestion et sur le versement des prestations. Cette ASU serait :

  • unique (issue de la fusion des 47 aides sous conditions de ressources que l’on compte actuellement) ;

  • – plafonnée à 2 500 euros par mois de cumul d’aides et de revenus du travail ;

  • -fiscalisée selon le principe qu’un euro de la solidarité nationale doit être imposé de la même manière qu’un euro de revenu issu du travail ;

  • centralisée avec les fusions des gestionnaires administratifs dans un organisme régional qui serait directement renseigné de la situation de chaque foyer fiscal par les services fiscaux, et informatisée avec un compte en ligne pour chaque bénéficiaire afin de suivre sa progression au mois le mois. »

Depuis 2009, les aides versées ont augmenté de plus de 40 % et s’élèvent à 689 milliards d’euros (95,7 (minima sociaux, prestations handicap, familiales, minimum vieillesse, dépendance, etc) + 43 milliards d’euros de frais de gestion) ; plus de 110 aides et 330 guichets. « Le foisonnement d’aides sociales propre à la France est aussi inefficace qu’injuste et ruineux. »

2. Le revenu universel, ce mirage idyllique :

« Le revenu universel consisterait à supprimer toutes les prestations sociales, y compris celles relatives au chômage et à la retraite pour les remplacer par un revenu que tous les citoyens percevraient. » Chaque personne recevrait une somme mensuelle fixe de la naissance au décès. Pour un mineur, ces sommes seraient bloquées sur un compte et à sa majorité, la personne pourrait choisir de poursuivre ses étudesen puisant dans cette bourse que la Nation lui aurait constituée, de s’acheter une voiture, ou toute autre chose… La liberté serait totale et la société miserait sur un libre choix mature. » Le financement serait assuré par les différents impôts et on ne sait pas où nous mènerait un tel système. « Vraisemblablement, un revenu universel coûterait beaucoup plus cher avec que notre système actuel de protection sociale et n’a rien à voir avec la proposition de la Fondation iFRAP, d’une allocation sociale unique plafonnée et fiscalisée, qui vise à être une variable de solidarité à destination de ceux qui ne travaillent pas ou qui ne gagnent pas suffisamment et qui ne cherchent pas à se substituer aux revenus de remplacement de type chômage ou retraites. »

3. ll ne s’agit pas non plus de simplifier le « back-office ». Le but n’est pas non plus, malheureusement, de dépenser moins ni de supprimer des strates publiques, puisque le rapport ne chiffre aucune économie, ne propose pas la suppression de l’échelon départemental mais assume vouloir dépenser plus en étendant les droits au RSA aux 18-25 ans pour une note annuelle de 4 milliards d’euros dont nul financeur public n’a le premier centime. En clair, le rapport Sirugue est très loin de la proposition de la Fondation iFRAP de vraiment fusionner toutes les aides sous critère de ressources, de faire le coût des allocations qui doublonnent, de plafonner et de rendre imposable les aides. Pour une vraie réforme des aides sociales, il va falloir attendre encore. »

(8) « Le rapport Sirugue, à minima » par Samuel-Frédéric Servière, iFRAP 21 avril 2016

http://www.ifrap.org/emploi-et-politiques-sociales/le-rapport-sirugue-minima

J’ai choisi de reproduire en entier le texte de Samuel-Frédéric Servière pour qu’on puisse prendre conscience de la complexité du problème. La numérotation est de Retorica. Roger

1. « Le Député Sirugue a remis le 18 avril 2016 un rapport proposant de repenser les minima sociaux et de créer (à terme), une « couverture socle commune » au Premier ministre. A la lecture attentive du rapport, on se rend vite compte que la proposition n’est pas celle d’un réel big bang des minima sociaux mais plutôt une tentative de répondre sans l’avouer aux problèmes de financement du RSA par les départements. Si le scénario 3 du rapport était adopté, cela conduirait tout bonnement à décharger les départements de la part la plus lourde de la dépense des minima sociaux. Il ne s’agit donc pas vraiment d’aboutir à la mise en place d’une allocation sociale unique puisque seulement 24 milliards et 10 allocations sont concernés par une éventuelle fusion dans ce rapport sur un total de 95 milliards et 47 allocations. Il ne s’agit pas non plus de simplifier le « back-office ». Le but n’est pas non plus, malheureusement, de dépenser moins ni de supprimer des strates publiques, puisque le rapport ne chiffre aucune économie, ne propose pas la suppression de l’échelon départemental mais assume vouloir dépenser plus en étendant les droits au RSA aux 18-25 ans pour une note annuelle de 4 milliards d’euros dont nul financeur public n’a le premier centime. En clair, le rapport Sirugue est très loin de la proposition de la Fondation iFRAP de vraiment fusionner toutes les aides sous critère de ressources, de faire le coût des allocations qui doublonnent, de plafonner et de rendre imposable les aides. Pour une vraie réforme des aides sociales, il va falloir attendre encore. 

2. « Quant au champ des dispositifs sociaux concernés : le rapport ne s’intéresse qu’aux 10 minima sociaux les plus importants ; il s’agit certes du périmètre de la lettre de mission ; cependant, cela ne permet de couvrir que 24,17 milliards d’euros, alors qu’un périmètre plus ambitieux aurait dû permettre de couvrir un champ de prestations sociales non contributives et sous critères de ressources beaucoup plus vaste. A titre d’exemple, la modélisation de l’ASU (allocation sociale unique) par la Fondation iFRAP, recouvre un périmètre de 95 milliards d’euros (comprenant la PCH, les allocations familiales, les allocations logement, etc.). Ne considérant que les « minima sociaux » au sens étroit du terme, le rapport ne couvre pas non plus la question importante (en matière de simplification) des « droits connexes », qui comme le reconnaît le rapport « peu(ven(t)) faire considérablement évoluer la situation réelle de l’allocataire (p.36) ». Qu’il s’agisse de droits nationaux ou locaux, une clarification conduisant à une harmonisation devrait avoir lieu s’agissant des tarifs de transport, de gaz, d’électricité, de tarifs sociaux de cantines scolaires, etc. Aucune piste n’est pourtant esquissée sur ce terrain, alors même que l’ensemble de ces dispositifs conduit bien souvent à une différence de traitement difficilement justifiable entre bénéficiaires et non bénéficiaires (ces dispositifs n’étant pas nécessairement différentiels ni homogènes entre eux…), avec des effets de seuil parfois significatifs. »

3. « Quant à la méthode suivie : les principes qui enserrent la capacité d’action de la réforme sont beaucoup trop contraints eux aussi, débouchant sur l’impossibilité de réaliser à court terme des économies substantielles :

On peut se réjouir de l’effet que la réforme proposée produit en matière de non-recours. Toute simplification au bénéfice des allocataires doit aboutir à réduire la non-demande (volontaire ou subie).

En revanche, la « préservation » de la situation des allocataires actuels et la garantie qui leur est offerte en matière d’articulation avec les droits connexes, aboutit à ne pas réaliser la réforme sur le « stock » d’allocataires, mais uniquement sur le flux des bénéficiaires futurs. Cette approche conduit à amoindrir très sensiblement les effets escomptés de la réforme (surtout si leur déclinaison s’effectue en deux temps), tandis qu’elle ne garantit pas dans un proche avenir une baisse significative du non-recours (voir point supra).

4. « La « garantie » d’équité entre les bénéficiaires, affichée dans la démarche est elle aussi contradictoire : elle aboutit certes à une individualisation à terme de la couverture socle commune (rompant avec la « familialisation » actuellement pratiquée par certaines allocations), réduit ainsi les disparités entre allocataires de minimas sociaux concurrents (notamment ASS et RSA socle) mais elle ne permet pas de poser la question de l’articulation du dispositif avec la politique familiale. Elle n’envisage que marginalement l’articulation avec les allocations logements (sauf à supprimer dans le cas n°3 (voir infra)) l’effet délétère du « forfait logement » sur le mécanisme du RSA socle) contrairement aux bénéficiaires de l’AAH et de l’ASI, aboutissant in fine à un « alignement par le haut », d’où un effet potentiellement inflationniste de 2,37 milliards d’euros (sur un public concerné de 2,6 millions de foyers RSA), soit une croissance de +9,8% de l’enveloppe totale des minima.

5. « Enfin, l’impact financier n’est pas pleinement développé. Certes, la mission a manqué de temps afin de « chiffrer » l’ensemble des présupposés soulevés par ses travaux : l’impact de l’effet figé du RSA socle pour 3 mois (coût entre 114 et 164 millions d’euros) permettant de limiter les montants des indus (trop versés) et des rappels (créances des allocataires), n’aboutit pas à une estimation des économies engendrées en matière de simplification des opérations (back-office) pour l’administration versante. Par ailleurs, l’extension rapide du bénéfice du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans sans emploi et sortis des études, devrait représenter un surcoût estimé entre 1,2 et 3,8 milliards d’euros, sans que son articulation avec la garantie jeune (coût de 1 milliard sur deux ans) ne soit pleinement cernée… On devine cependant que l’ensemble des dispositifs non nécessairement alignés « par le haut », mais ajustés à la marge, comportent un fort effet inflationniste sur le montant des minima versés, montant qui a pourtant très fortement évolué à la hausse (augmentation de 30% en euros constants, passant de 17,3 milliards d’euros à 24,8 milliards entre 2008 et 2014).

6. « Quant au déploiement du dispositif proposé : La logique du dispositif proposé consiste d’après son rapporteur à proposer une 1ère étape de réforme rapide (scénario 1), consistant à prendre rapidement 12 mesures de simplifications immédiates de l’architecture des minima sociaux : mise en place d’un dispositif « d’effet figé » permettant de stabiliser les ressources des allocataires pendant 3 mois, permettant de favoriser les échanges de données entre administrations et bénéficiaires, mais aussi de conduire à un rapprochement du RSA et de l’ASS et en mettant fin à certains dispositifs de cumul entre eux. Enfin garantir une juste application de l’AAH sur tout le territoire et sa « portabilité » après la retraite. Ce premier scénario n’emporte pas de critique particulière. Les efforts sont méritoires (en dehors de l’extension des dispositifs notamment du RSA aux moins de 25 ans, qui ne permet pas d’activation suffisante des « jeunes » dans leur démarche d’insertion).

7. « La seconde étape elle est plus problématique : elle consiste à proposer deux scénarii de réforme dont un premier permettant de regrouper les minima par thème avec homogénéisation interne des dispositifs (scénario 2) tout en déclarant que le seul scénario qui retient la faveur du rapporteur serait le scénario 3, la création d’une couverture socle commune.

Or le premier problème vient du fait que seul le scénario 2 est générateur d’économies : elles ne sont pas toutes chiffrées, mais il y aurait du grain à moudre : le regroupement de l’ATA et de l’AV dans le RSA par exemple, la limitation de la durée de l’ASS malgré le relèvement des montants servis (entre 606,4 millions d’euros et 1,083 milliard d’euros d’économies suivant la hausse choisie), etc. sous deux ans, contre une augmentation dès la première année (2017) du RSA de 700 millions d’euros/an sur deux ans. Malheureusement cette approche conduirait plutôt à renforcer la contrainte financière sur les départements, raison sous-jacente de son éviction au profit du scénario n°3.

8. « La mise en place d’une couverture socle commune est l’objectif véritable proposé par la réforme. Pourtant l’articulation de sa mise en place est très légère, et le « réingéniéring » en matière institutionnelle est à peine ébauché. Tout au plus apprenons-nous que :

  1. L’individualisation de la couverture socle commune permettrait de

l’articuler avec deux allocations complémentaires : l’allocation d’insertion (permettant une contractualisation équilibrée faite d’obligation et de devoir) pour les bénéficiaires durant leur vie « active », et le complément de soutien s’adressant aux 65 ans ou plus et aux personnes en situation de handicap ;

  1. Que l’allocation à terme pourrait être versée automatiquement :

tout en reconnaissant qu’actuellement « l’automaticité du versement d’un minimum social pose assurément de très sérieuses difficultés techniques ». L’administration fiscale possède des bases de données avec un décalage d’un an, tandis que les CAF qui disposent d’un grand nombre d’informations déclaratives fournies par les allocataires, « ne peuvent encore être toutes connues automatiquement ni mutualisées entre administrations à l’aide d’un identifiant unique ». C’est poser à nouveau frais trois problèmes que nous avons déjà mis en évidence :

    • L’intégration dans l’équation d’une liquidation via le prélèvement à la source par l’administration fiscale elle-même ou sous forme d’impôt négatif en cas d’absence de revenu, permettant un ajustement au mois le mois (hors effets de droits figés) ; mais ceci supposerait, la mise en place d’un dispositif de type « banque carrefour de la Sécurité sociale » comme en Belgique, ce qui est aujourd’hui encore un sujet sensible à cause des limitations CNIL. Le déploiement de la DSN (déclaration sociale nominative) effectivement devrait permettre de contourner un certain nombre de difficultés techniques, notamment en permettant leur exploitation et transmissions des URSSAF vers les organismes gestionnaires des minima sociaux

9. « Dans ces conditions nous suivons parfaitement l’auteur lorsqu’il met en exergue qu’il ne s’agit pas de la mise en place ou d’un pas vers la mise en place d’un revenu universel ou d’un revenu d’existence :

  • En effet, le socle de prestation ne couvrirait que de 18 à 65 ans, et au-delà la retraite prendrait le relais hors complément de soutien pour les publics handicapés âgés ;

  • Par ailleurs, il ne s’agit pas d’un revenu d’existence inconditionnel de la naissance à la fin de vie. Son ampleur interdit de toute façon tout élargissement excessif. Il ne s’agit pas de la mise en place d’un dispositif incrémental susceptible de s’étendre y compris aux prestations contributives, qui couvrirait par exemple les dépenses d’assurance maladie.

En réalité l’articulation et le choix pour le scénario 3 s’inscrit pleinement dans une opération visant à mettre en place une recentralisation du RSA et de certaines dépenses sociales délivrées par les départements. Le socle de couverture commune serait évidemment financé par l’Etat, tout comme le complément de soutien. Seul le complément d’insertion serait géré par les départements sur leurs fonds propres, ce qui aboutirait à décharger les départements de la part de dépense à l’effet évolutif le plus fort, qui grève aujourd’hui leurs finances. Il ne s’agit pas d’aboutir véritablement à la mise en place d’une réelle allocation sociale unique effective, ni de simplifier le « back-office », très substantiellement au moins à court terme, mais de renforcer le pilotage de l’Etat sur les minima sociaux dans le cadre de sa coordination de la politique de lutte contre la pauvreté et de la simplification (unification) de leur revalorisation.

10. Conclusion. La simplification proposée s’agissant des « minima sociaux » est en définitive modeste, potentiellement inflationniste sur le plan budgétaire puisqu’un alignement minimal s’effectue au bénéfice des allocataires et ne concerne en définitive que le flux des entrants et non le stock des bénéficiaires actuels. La timidité de son déploiement par rapport à un dispositif de type ASU développé par la Fondation iFRAP est manifeste. Nous avons modélisé la prise en compte d’un complément « enfant » qui permettrait de lisser la suppression des allocations familiales désormais fusionnées dans l’ASU et « égalisées » sur l’ensemble de la courbe de revenu par une prise en charge à compter de l’entrée dans l’impôt au 5ème décile par un quotient familial plafonné à 3.000 euros par demi-part. Un enfant serait ainsi « compensé » de façon homogène pour l’ensemble des familles. Par ailleurs nous avons également décidé d’intégrer le montant des allocations logements, avec possibilité de les territorialiser ce qui permettrait de répondre à « l’exclusion des prestations logements » de la couverture socle car cette exclusion « pourrait permettre de mieux prendre en compte les écarts de niveau de vie entre les différentes parties du territoire ». En définitive, le calibrage a minima comme la modestie de réflexion sur le back-office administratif cache mal le véritable objectif de la réforme qui est en fait seulement la recentralisation des minima sociaux afin d’en décharger les départements (sur le volet RSA avant tout), permettant désormais un pilotage véritablement discrétionnaire de la part de l’Etat. Quant au dispositif pour les 18-25 ans, il s’agit là encore d’un « cadeau » à la jeunesse, un cadeau cependant dispendieux à près de 3,8 milliards d’euros. »

Roger et Alii

Retorica

4 370 mots, 27 000 caractères, 2016-04-23

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