15 JUS irresponsabilité problèmes 2012

1. Gilbert(1°S 2007_10) “L’état de démence est difficile à définir. Connaître l’état psychologique d’une personne  relève presque de l’impossible, même à notre époque. Bien que cela soit essentiel lors d’un procès, l’étude de l’état psychique de l’accusé devrait se faire après celle des actes qu’il a commis. Il s’agit d’éclairer la justice, les pouvoirs publiques et les proches de la victime. Ensuite seulement viendrait la déclaration d’irresponsabilité et le sort du criminel.

2. “Mais quelle peine peut-on infliger à quelqu’un qui a été reconnu non responsable de ses actes ? On ne peut pas le remettre en liberté à cause d’un risque important de récidive.  Dans le cas notamment des tueurs en série la tentation est grande de vouloir l’éliminer. Il est vrai que la peine de mort paraît un peu radicale !  La solution est l’enfermement en hôpital-prison psychiatrique avec des soins pour tenter une guérison improbable. Certains souhaiteraient laisser le choix au condamné, l’asile et la surveillance ou la mort. Mais ce serait réintroduire la peine de mort.

3. “Il semble normal de distinguer le criminel qui agit volontairement de celui qui agit en état de démence. Mais agit-on toujours volontairement ou sous un coup de folie passager ?  Cependant les faits sont là. Si on ne peut condamner à mort il faut enfermer et soigner. Il faut songer aussi aux deux familles, celle de la victime et celle du criminel. 

4. “Si la loi interdit de tuer, il faut qu’elle le fasse jusqu’au bout et en prenne les moyens, c’est-à-dire une privation de liberté qui préserve tous les autres droits de l’homme.

5. Roger (2007_10) La déclaration d’irresponsabilité  est quelquefois très mal vécue par les criminels qui sont ainsi privés de leur responsabilité. C’est le cas d’un garçon qui avait massacré ses parents. Il se plaignait que le procès en le déclarant irresponsable l’avait empêché de se comprendre lui-même et d’avoir une chance de se reconstruire. D’où la notion de “culpabilité civile”, proposée en 2007,  qui permettrait de garantir à l’inculpé et à ses victimes  un procès équitable sans non-lieu initial. Ensuite seulement les experts proposeraient leurs analyses et la chambre de l’instruction prononcerait un “arrêt de constatation d’irresponsabilité civile” (article 122-1 du code pénal) et des “mesures de sûreté” qui pourraient aller jusqu’à l’enfermement à vie. La même mesure serait appliquée aux pédophiles qui refusent de se faire soigner. Le président Sarkozy aurait voulu que ces mesures entrent immédiatement en vigueur pour des affaires déjà jugées. Mais la non-rétroactivité des lois est un principe constitutionnel. 

6. Roger (2011_12) J’ai souligné dans le texte de Gilbert la demande essentielle. Il faut juger d’abord le crime et ensuite seulement le criminel. Car le crime concerne la victime et ses ayant-droits :  ils doivent connaître la vérité  afin de pouvoir faire leur deuil. Allons plus loin. Pendant des millénaires, l’homme a vécu avec les bêtes sur un pied d’égalité. Il les considérait comme responsables de leurs actes et en cas de besoin leur faisait un procès. D’où ces procès d’animaux qui ont duré très longtemps. En même temps que les animaux étaient progressivement déclarés irresponsables de leurs actes l’homme a commencé à les traiter comme des esclaves et des objets  bons à être abattus en bêtes de boucherie. Inversement l’animal peut être félicité et récompensé en cas de conduite héroïque. Voir 15 JUS animaux en procès 2007 – 2011.

7. L’association Institut pour la Justice cite des cas de malades mentaux dangereux relâchés après un meurtre et qui ont récidivé :  “l’idéologie d’une partie de la psychiatrie française est la libération du patient coûte que coûte, et le plus tôt possible, quel que soit le danger posé à la société.” Un psychiatre “l’avait expliqué au journal Le Parisien (26/10/09) : selon lui, en matière de remise en liberté des criminels ou des malades mentaux, « il est essentiel de prendre des risques » !!!” D’où ses demandes : Pour éviter de prochains drames, l’Institut pour la Justice a consulté d’autres experts et demande “de toute urgence au gouvernement : 

– L’interdiction de sortie des malades mentaux hospitalisés d’office tant qu’ils présentent un risque modéré ou fort pour la société. Lorsqu’il y a doute, il doit profiter à la société.

– Une réelle sécurisation des hôpitaux psychiatriques, qui sont trop souvent ouverts à tous les vents, et offrent aux patients de multiples possibilités de fuguer.

Il ne s’agit évidemment pas de stigmatiser les malades mentaux. L’objectif est au contraire de protéger leur dignité, car c’est le pire service à leur rendre que de les laisser seuls avec leur souffrance, dangereux et incontrôlables.” (2010_01_08) 

8. La Norvège a été plongée dans la stupeur après le massacre perpétré par Anders Behring Breivik qui, le 22 juillet 2011,  a – entre autres forfaits – ouvert le feu dans une île sur un rassemblement de 600 jeunes, faisant 69 morts. Une jeune twitteuse a un peu réconforté ses compatriotes en écrivant : “Si un homme est capable d’autant de haine, pensez à l’amour que nous pourrions générer tous ensemble.” (Le Monde 2011_07_29)  Breivik va être jugé en mai 2011 et son procès pose d’une manière douloureuse la question de son irresponsabilité. Les psychiatres l’ont qualifié de malade mental mais l’un de ses avocats a déclaré : “ « Nous avons examiné une bonne partie du rapport qui détaille les conversations qu’il a eues avec les psychologues. Il a réagi en disant qu’il contenait des erreurs factuelles, des mensonges et que ses déclarations avaient été sorties de leur contexte »“ (Le Monde et AFP 2011_12_03) Breivik attend ce procès avec impatience pour s’expliquer à la face du monde. Il risque de faire des émules. Le faire taire en le déclarant fou dès le début de son procès simplifierait les choses en apparence. Mais il faudra comprendre comment et pourquoi cet homme s’est mis délibérément hors humanité. Son procès commencera le 12 avril 2012 et durera 10 semaines. 

9. Juges et psychiatres Les juges à l’écoute des malades psychiatriques” (d’après Marie Boëton La Croix, 2012_01_27). Toute hospitalisation sous contrainte fait désormais l’objet d’un contrôle du juge, depuis le 1er août 2011. “A Beauvais, magistrats et médecins travaillent de concert, non sans quelques crispations.”  En effet les juges du TGI  de Beauvais doivent se prononcer sur le bien-fondé des hospitalisations d’office (HO) et les hospitalisations à la demande d’un tiers (HDT), et ce dans la quinzaine suivant l’arrivée de l’intéressé(e) à l’hôpital.  Ceci ne va pas de soi. “Le principal point de crispation entre juges et psychiatres concerne le contenu du certificat médical envoyé au tribunal en préparation de l’audience du patient.” Au nom du secret médical les psychiatres ne transmettent que le strict nécessaire, ce qui ne permet pas au juge de motiver ses décisions. Il s’agit aussi d’interdire aux juges d’en dire trop au patient alors que la publicité des débats contraint le juge à lire tout le dossier.  Une psychiatre note ainsi : “L’autre jour un patient a ainsi appris au détour d’une phrase à l’audience, qu’il avait été hospitalisé à la demande de son épouse. Il ne le savait visiblement pas et ceci l’a bouleversé.” De tels problèmes se raréfient, les médecins se préparant à justifier leurs décisions devant les juges. Il en résulte, selon les chiffres de la chancellerie, portant en 2011 sur 15.000 saisines, que les placements sont confirmés dans quatre cas sur cinq. Il reste donc un cas sur cinq où le juge l’a emporté sur le médecin. (d’après Marie Boëton La Croix, 2012_01_27). Le juge permet de rendre au malade son statut de personne responsable. 

10. La justice restaurative. Sans s’opposer à la logique punitive, la justice restaurative se propose de “réintègrer la victime, l’infracteur et la communauté dans un processus élargi de réparation. Inspirée de pratiques à l’oeuvre dans des sociétés non occidentales pour dénouer des conflits. (…) Il s’agit de donner à l’infracteur l’occasion de comprendre ses actes et d’en assumer le poids. Cela peut permettre également d’éviter sa désocialisation. Quant à la victime, cette façon d’envisager le processus de la justice lui offre d’y prendre une part active et ainsi de reconstruire ce qui peut l’être, au sein d’une communauté qui la soutient.” (d’après une présentation du livre d’Howard Zehr, “La justice restaurative. Pour sortir des impasses de la logique punitive.” Ed Labor et Fides, 104 pages, 2012, 13,00 €). “Howard Zehr (1944), enseigne la justice restaurative à l’Université mennonite d’Harrisonburg en Virginie (Etats-Unis). Consultant et conférencier dans le monde entier, il a notamment accompagné le travail des avocats de la partie civile lors du procès de l’auteur de l’attentat d’Oklahoma City en 1997, en vue d’une meilleure prise en compte des besoins des victimes.” (même source). 

11. La justice restaurative en France. L’Ecole nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) a organisé, le 15 mars 2011, la première journée d’études sur la “justice restaurative”. Elle regroupait 200 personnes (administration pénitentiaire, associations, magistrats, psychiatres). “Durant cette journée d’études, une application concrète était proposée aux participants par la restitution de la première expérimentation de rencontres rétenus-victimes. Cette expérimentation a été réalisée récemment à la maison centrale de Poissy, en partenariat avec l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM), le Service pénitentiaire d’insertion et de probation des Yvelines (SPIP 78) et l’ENAP. Les rencontres détenus-victimes permettent à des victimes de rencontrer, durant cinq à six séances, des détenus ayant commis les mêmes faits que ceux dont elles ont souffert. Ces rencontres se déroulent dans une démarche de compréhension réciproque, sous la responsabilité des animateurs formés à la médiation et en présence de représentants de la société civile.” (Compte-rendu du ministère de la Justice, 2011). Cette procédure permet de contribuer à résoudre, me semble-t-il, le problème épineux de l’irresponsabilité. 

 

12. Maïthé (12 févr 2012) : Un beau fichier !  Mon attention est attirée par : 6. Roger (2011_12) J’ai souligné dans le texte de Gilbert la demande essentielle. Il faut juger d’abord le crime et ensuite seulement le criminel. Roger : Tu mets l’accent sur l’essentiel. On doit juger un fait non une personne mais comment dissocier l’acte de son auteur ? A mon avis il y a l’acte – ses conséquences – ses victimes. Il faut traiter à fond ce triptyque avec les dédommagements à prévoir. Et ensuite seulement on se tourne vers l’auteur : comment va-t-il réparer ce triptyque dont il est pleinement responsable ? 

13. Rétention de sûreté (2014): “En droit pénal français, la rétention de sûreté est une procédure visant à permettre le placement dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, de prisonniers ayant exécuté leur peine mais présentant un risque très élevé de récidive parce qu’ils souffrent d’un trouble grave de la personnalité. Cette mesure est limitée aux condamnations pour les crimes les plus graves, en particulier les crimes sexuels et doit avoir été expressément prévue dans la décision de condamnation.

Cette procédure a été créée en 2008 par la loi relative à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et inscrite aux articles 706-53-13 et suivant du Code de procédure pénale ainsi qu’aux articles R. 53-8-53 et suivants.

La loi du 25 février 2008 a été adoptée à la suite d’un contrôle de constitutionnalité de la loi devant le Conseil constitutionnel français datant du 21 février 2008J 3 qui proclame la conformité partielle de la loi avec réserves d’interprétation et permet donc l’entrée en vigueur d’un dispositif modifié. La rétention de sûreté a ensuite été complétée par la loi n°2010-242 du 10 mars 2010 sur la récidive. Pour finalement faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité qui confirme la constitutionnalité de la loi.

Cependant, cette procédure doit aussi être conforme au droit de la convention européenne. Ainsi on peut supposer la non-conformité du système de la rétention de sûreté si on compare la « détention de sûreté allemande » (en version originale : sicherungsverwahrung) avec la rétention de sûreté française.

De manière plus politique, le dispositif a été critiqué car il implique un enfermement de personnes pour une infraction qu’elles n’ont pas encore commis (objectif de prévention de la récidive). C’est pourquoi, politiciens et juristes font souvent le rapprochement avec la nouvelle de Philip K. Dick : Minority report et plus généralement avec le film éponyme” (“Rétention de sûreté en France”, Wikipédia)

Roger et alii

Retorica

(12.800 caractères)

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